31 July 2021 Bons plans, informations, conseils

Cession de patientèle, l’essentiel à savoir

La cession de patientèle est une procédure qui consiste à transférer à titre onéreux, le portefeuille de client d’un professionnel libéral du secteur de la santé. Une telle cession peut être envisagée lorsqu’on part à la retraite, en cas de déménagement ou tout simplement lorsqu’on souhaite changer d’activités. Que faut-il savoir sur la cession de patientèle ? 

Qu’est-ce que la cession de patientèle ?

Dans le secteur médical, paramédical ou vétérinaire, la patientèle est un fonds libéral constitué de la clientèle du praticien. La cession de patientèle consiste généralement à transférer la totalité ou une partie des patients d’un cabinet libéral médical, dentiste, infirmier kinésithérapeute ou encore vétérinaire, contre un paiement. Pour le cessionnaire qui souhaite reprendre l’activité, ce capital incorporel représente un fort potentiel pour son démarrage. Il pourra en effet bénéficier du portefeuille de patients du cédant, mais aussi de sa notoriété. 

La transmission de patientèle peut également être assortie de la cession de l’usage des locaux et des contrats avec le personnel soignant. La cession patientèle est autorisée par l’Arrêt 98-17.731 de la Cours de Cassation du 07 novembre 2000. Elle relève en outre du droit commun des contrats en tant que transfert de propriété à titre onéreux. 

Les obligations du cédant dans une vente de patientèle

Dans une cession de patientèle, le cédant est soumis à plusieurs obligations, à savoir :

  • Le transfert du portefeuille de patients constitue la base de la cession de patientèle. Le cédant doit de ce fait transmettre la totalité ou la partie convenue de sa clientèle au cessionnaire. 
  • La présentation de la clientèle est une suite logique du transfert du portefeuille de patients. Ce facteur n’implique cependant aucune obligation de résultat, étant donné que chaque patient demeure libre dans le choix de son praticien. 
  • Le transfert de ligne téléphonique principale rattachée au cabinet cédé.
  • La clause de non-concurrence est assortie d’un espace géographique et d’une période. Elle prévoit que le cédant ne pourra pas ouvrir un autre cabinet dans un périmètre défini, et ce, pour une durée convenue avec le cessionnaire. 
  • L’information du cessionnaire sur les aspects relatifs au fonctionnement du cabinet peut aussi figurer parmi les obligations du cédant. 

Comment évaluer sa patientèle avant la cession ?

L’évaluation d’une patientèle est une procédure subjective, étant donné qu’elle repose sur plusieurs critères très variables, dont :

  • La localisation géographique ;
  • La taille du portefeuille de patients ;
  • Le profil des patients ;
  • L’ancienneté du cabinet ;
  • L’expertise du personnel soignant ;
  • La notoriété du cédant ;
  • Les aménagements spécifiques du cabinet tels que l’accès des personnes à mobilité réduite ;
  • La concurrence dans la zone ;
  • Les structures aux alentours du cabinet, telles que les pharmacies et les bureaux…

En tenant compte de ces critères, la patientèle d’un cabinet d’infirmier en zone rurale n’aurait pas la même valeur que celle d’un chirurgien esthétique en centre-ville. Il appartient en conséquence à chaque cédant de prendre en compte judicieusement les critères qui faisaient la force de son service. Il est aussi possible de recourir aux cabinets ou experts pour assurer une meilleure évaluation du prix de vente de patientèle.

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