La surface totale du plancher de votre maison à agrandir est supérieure à 150 m2 et vous souhaitez gagner 20 m2 en plus ? Une simple déclaration préalable suffit pour réaliser votre projet de surélévation. Elle est pourtant obligatoire. Plus de précisions dans cet article.
Ce que disent les dispositions légales en vigueur
Pour vous aider à savoir si vous devez déclarer à la mairie ou non vos travaux de surélévation, il faut vous référer aux dispositions légales en vigueur comme celles édictées par la loi Alur. Celle-ci a abrogé le Coefficient d’occupation des sols ou COS qui établit certaines règles supplémentaires, entre autres, le coefficient d’emprise au sol non touchée par les travaux d’extension.
Cela ne veut pas dire que tout va de soi. Des précautions sont toujours de mise. Il faut, par exemple, consulter le règlement de lotissement ou le Plan local d’urbanisme de la région où se situe le chantier. Cela vous permettra d’abord de savoir si votre projet est réalisable ou non et si vous avez besoin de déclarer les travaux ou il vous faudra demander un permis de construire.
Déclaration préalable obligatoire
Vous devez procéder à une déclaration préalable de vos travaux de surélévation de maison dans le cas d’une extension par le haut donnant lieu à une nouvelle surface de plancher de 5 à 20 m2. Celle-ci est amenée à 40 m2 si votre maison se trouve dans une zone dotée d’un plan local d’urbanisme. Le formulaire à remplir pour effectuer cette démarche administrative est le Cerfa no13703*06.
Il faut savoir que cette démarche ne suffit plus si votre chantier se situe dans une zone sensible ou classée comme les quartiers abritant des habitations qualifiées de monuments historiques, des airs protégés, etc.
Pas besoin de déclaration préalable à la mairie
Il est en effet inutile de faire une déclaration préalable si la surface à créer est inférieure à 5 m2, et ce, quelle que soit la zone dans laquelle votre habitation se trouve. Cependant, vous devez toujours vous renseigner auprès de la mairie et effectuer les démarches administratives nécessaires qui vous seront recommandées.
Aussi, si la surface de plancher ou l’emprise au sol obtenue après extension dépasse les 20 m2 ou 40 m2, vous avez besoin de demander un permis de construire. C’est un passage obligé si vous voulez concrétiser votre projet de surélévation de maison.
Les raisons pour lesquelles il faut faire une déclaration préalable
À noter que tous les travaux à effectuer sur votre habitation ne nécessitent pas forcément une déclaration auprès de la mairie. Seuls ceux qui sont concernés par les changements d’affectation ou de consistance sont soumis à cette démarche administrative.
Le but est d’identifier si votre projet de plus grande ampleur respecte les normes de construction en vigueur. Aussi, cette déclaration permet aux autorités compétentes de mettre à jour l’imposition sur votre bien immobilier. Les services fiscaux pourront même vous annoncer à cette occasion que vous avez des chances de bénéficier d’une éventuelle exonération d’impôts.
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