La transmission universelle du patrimoine ou la TUP est une procédure de dissolution d’une société sans liquidation. C’est une option juridique plus souple et plus rapide si vous souhaitez fermer votre entreprise. Découvrez les informations utiles sur la transmission du patrimoine à un associé unique.
Les avantages d’une TUP
La transmission universelle du patrimoine à un associé unique est la démarche juridique la plus facile pour dissoudre une société unipersonnelle. En effet, les procédures comme la dissolution-liquidation, la cession ou la transmission d’entreprise peuvent présenter diverses contraintes en plus d’être onéreuses.
La TUP ne requiert pas la liquidation de la société qui peut devenir compliquée en prolongeant le délai de fermeture. L’associé n’a donc pas l’obligation de désigner un liquidateur ou un commissaire aux apports. De surcroit, il est épargné de la tâche fastidieuse du rapport de fusion.
Conséquences d’une transmission universelle du patrimoine
La TUP a pour résultat la dissolution complète et définitive de la société concernée. Cette dernière est la propriété de la nouvelle société mère qui prend possession de tous les biens, droits et obligations. La société dite absorbante inclut désormais son actif et son passif à sa comptabilité.
Les différentes transmissions
La TUP transfère tous les biens cessibles de la société absorbée à la société absorbante. Elle en exerce désormais le plein droit. Les cautions concernant les créances de la société absorbée reviennent aussi de droit à la nouvelle société mère. L’associé unique bénéficie désormais des remboursements des dettes.
Outre les biens, les obligations telles que les dettes sont également transmises à la société absorbante. Ainsi, il est de son devoir de payer les droits de chaque créancier.
L’impact fiscal de la transmission universelle du patrimoine
La transmission universelle du patrimoine à l’associé unique libère la société absorbée de toutes les impositions sur les plus-values des biens transmis. Pour ce faire, l’associé unique doit mentionner cette demande dans la décision de dissolution. Cela s’applique également à la société absorbante. Elle bénéficiera aussi de l’exonération de toutes impositions sur les bonis de fusion dus à l’augmentation de la valeur des actions.
Les conditions d’une transmission du patrimoine
La TUP n’est pas autorisée pour toutes les entreprises. En effet, il est impératif qu’une seule personne morale détienne toutes les parts sociales et les actions de la société à dissoudre. Il peut s’agir d’une société commerciale comme les SAS ou SARL, ou d’une société sociale telle que les SCI ou SCP.
Pour qu’une transmission universelle du patrimoine à l’associé unique puisse être effective, le délai d’opposition des créanciers de la société absorbée doit être respecté. Celui-ci dure 30 jours, et l’entreprise a le devoir d’informer tous ses créanciers. À l’échéance de ce délai, la transmission est effective si aucun organisme ne s’est manifesté. Dans le cas contraire, la TUP n’est possible qu’après rejet de l’opposition par le juge.
Les formalités d’une transmission du patrimoine à l’associé unique
L’associé unique doit déclarer une décision de dissolution de la société auprès du service des impôts. Ensuite, la décision est publiée dans un journal d’annonce légale afin d’en faire part aux tiers. En l’absence de manifestation des créanciers, l’associé unique doit envoyer le dossier au Greffe du Tribunal des commerces puis enregistrer la formalité au Registre des commerces et des sociétés. Pour finir, la société s’inscrit pour une modification au RCS et reçoit une déclaration de radiation du Registre du Commerce.
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