26 October 2021 Bons plans, informations, conseils

Transfert de siège social EURL, la procédure

Lorsque vous créez une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), vous devez trouver un siège social adéquat. Le bon développement de votre activité en dépend. Si vous constatez que l’adresse choisie ne correspond pas à l’image de votre entreprise ou ne répond pas à vos attentes, il est possible de la modifier. Voici ce qu’il faut faire en cas de transfert de siège social Eurl.   

Choisir le nouveau siège

Évidemment, le choix du nouveau siège est la première étape de la démarche. Actuellement, de plus en plus d’entrepreneurs décident de saisir les offres des sociétés de domiciliations. Ces dernières disposent généralement des locaux situés dans des quartiers d’affaires. Ainsi, elles peuvent fournir des adresses prestigieuses aux entrepreneurs. De plus, s’adresser à une société de domiciliation lors du transfert de siège social Eurl présente quelques avantages, pour ne citer que l’accès à des services de gestion de courriers et à une permanence téléphonique. 

Actualiser des statuts juridiques

Avant tout, il est important de préciser que l’Eurl est une SARL (Société à responsabilité limitée) à associé unique. Ainsi, la décision concernant le transfert de siège social Eurl revient entièrement au créateur. Il faut seulement l’indiquer dans un procès-verbal. Une fois la décision prise, l’associé unique peut entamer les démarches de changement d’adresse officielle. 

La première chose à faire est d’actualiser les statuts juridiques. Notons que c’est l’adresse administrative, juridique et fiscale de l’entreprise. Le formulaire de modification est à déposer au greffe du tribunal de commerce ou du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. 

Publier le transfert siège social Eurl  

Les démarches liées à la publication du transfert de siège social Eurl dépendent des lieux ou se situent l’ancienne et la nouvelle adresse. Pour être plus précis, le nombre d’avis publiés est différent. En cas de transfert dans un même département, une seule publication dans un journal d’annonces légales (JAL)  est nécessaire. Elle indiquera l’ancienne adresse, le nouveau siège, la forme juridique de la société, le capital social et l’objet social. 

En revanche, dans le cas d’un transfert dans un autre département, il faut faire deux annonces. L’une dans le JAL de l’ancien département et l’autre dans le JAL du nouveau département. L’annonce doit inclure l’adresse et l’immatriculation au Registre du Commerce des Sociétés de l’ancien siège ainsi que de la nouvelle adresse. 

Déposer le dossier de transfert siège social Eurl au greffe compétent

Après avoir accompli la publication, le dépôt du dossier de transfert de siège social Eurl est au programme. Il faut s’adresser au greffe compétent à la nouvelle adresse. Plusieurs documents sont à fournir à commencer par l’exemplaire des statuts juridiques actualisés. Il faut aussi intégrer dans le dossier le procès-verbal indiquant la décision de transfert, le formulaire M2 complété et signé ainsi que l’attestation de la publication dans le JAL. 

Notons qu’en cas de transfert dans un tout autre département, le dépôt du dossier doit être fait par le gérant. Le greffier est tenu d’informer l’ancien greffe sur les nouveaux statuts de l’entreprise, et ce, dans un délai de 15 jours suivant la réception du dossier. Le gérant dispose d’un mois pour faire la demande d’immatriculation. Qu’en est-il des frais liés aux démarches de transfert siège social Eurl ? Tout dépend du lieu de déménagement.  En tout cas, ils incluent les frais de publication et de greffe. 

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